Date certaine


Date certaine
   Droit civil: date d'un titre juridique qui ne peut être contestée par les tiers ; elle résulte de l'enregistrement de l'acte, de la mention faite du titre dans un acte authentique, du décès de l'une des parties

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • certaine — ● certain, certaine adjectif (latin populaire certanus, du latin classique certus) Tenu pour assuré, inévitable : Dans ces conditions, l échec est certain. Évident, exact, dont on ne peut douter : Parvenir à des conclusions certaines. ● certain,… …   Encyclopédie Universelle


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